Chèque
Consommation



Afin de relancer les secteurs fortement touchés par la crise sanitaire, le Gouvernement introduit le chèque consommation. Un avantage social et fiscal de maximum 300 EUR.
Compte tenu de l’impact du confinement sur les secteurs de l’horeca, de la culture et du sport, le gouvernement a décidé de soutenir ces secteurs en introduisant un nouveau chèque, appelé chèque consommation.
Comme c’est le cas pour les titres-repas et les éco-chèques, cet avantage n’est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel si une série de conditions sont remplies.

Le chèque consommation est en outre 100% déductible pour l’employeur.

Conditions d’exonération

  • Pas en remplacement
    Le chèque-consommation ne peut pas être octroyé en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d’avantages en nature ou quelconque autre avantage ou complément à ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale.
  • Conditions cumulatives
    Le chèque consommation n’est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt si toutes les conditions qui suivent sont remplies.
  • Convention collective ou individuelle
    L'octroi du chèque consommation doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise. Si une telle convention collective de travail ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle.
    Cette convention doit être écrite et le montant du chèque consommation ne peut être, le cas échéant, supérieur à celui prévu par convention collective de travail dans la même entreprise.
    Secteur public : l’octroi doit avoir fait l’objet d’une négociation au sein du comité de négociation compétent.
  • Mention de la valeur nominale
    La convention collective de travail ou la convention individuelle (secteur public : l’acte réglementaire) mentionne la valeur nominale maximum du chèque consommation avec un montant maximum de 10 EUR par chèque consommation.
  • Au nom du travailleur
    Le chèque-consommation est délivré au nom du travailleur; cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives (montant total des chèques consommation) sont mentionnés au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.
  • Validité et utilisation
    Le chèque consommation mentionne clairement qu’il est valable jusqu’au 7 juin 2021.
    Le chèque consommation mentionne également la date à laquelle il a été émis. Il peut être émis jusqu’au 31 décembre 2020.
    En outre, le chèque consommation mentionne qu’il ne peut être utilisé que :
    • dans les établissements relevant du secteur horeca ou dans les commerces de détail qui ont été contraints de rester fermés pendant plus d’un mois et qui, en la présence physique du consommateur dans l’unité d’établissement, proposent des biens ou des services au consommateur et remplissent les conditions fixées à l’article 15/1, § 1er, du Code des sociétés (nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 10 ; chiffre d’affaires annuel (HTVA) : 700 000 EUR ; total du bilan: 350 000 EUR) ou
    • dans les établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l’autorité compétente ou
    • dans des associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales.
  • Pas d’échange en espèces
    Les chèques consommation ne peuvent être échangés partiellement ou totalement en espèces.
  • Montant maximum
    Le montant total des chèques consommation octroyés par l’employeur ne peut dépasser 300 EUR par travailleur.
  • Sanction
    Tous les chèques consommation octroyés sans respecter toutes les conditions précitées seront soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt.
  • Forme du chèque consommation
    Il doit être émis sous forme papier ou sous forme électronique.
    Les chèques consommation électroniques doivent en outre respecter des conditions supplémentaires pour ne pas être considérés comme de la rémunération :
    • le nombre de chèques consommation électroniques et leur montant brut doivent être mentionnés sur la fiche de paie ;
    • avant l’utilisation des chèques consommation électroniques, le travailleur doit pouvoir vérifier le solde ainsi que la durée de validité des chèques consommation qui lui ont été délivrés et qui n’ont pas encore été utilisés ;
    • le choix de chèques consommation électroniques se fait par convention collective ou individuelle ;
    • les chèques consommation électroniques ne peuvent être mis à disposition que par un éditeur agréé. Si cet éditeur perd son agrément ou fait faillite, les chèques consommation restent valables jusqu’à leur date d’expiration ;
    • l’utilisation des chèques consommation électroniques ne peut entraîner des coûts pour le travailleur, sauf en cas de perte ou de vol (sous les conditions à fixer par convention collective de travail ou dans le règlement de travail ; mais même dans ce cas, le coût ne peut être supérieur à la valeur nominale d’un titre-repas ou à 5 EUR s’il n’y a pas de titres-repas).
  • Emetteur du chèque

    Tous les émetteurs de titres agrées en Belgique (Edenred, Monizze et Sodexo)

  • Norme salariale

    Le chèque consommation est exclu de la norme salariale.

Documents téléchargeables :