Commerçants
Contrôles 2020

Informations pratiques concernant les contrôles sur l’usage des titres-repas dans vos points de vente

Vous acceptez les titres-repas dans votre établissement ? Vous vous êtes dès lors engagés à veiller au respect de la réglementation existante afin que l'acceptation du titre-repas soit exclusivement réservée à l'achat de denrées alimentaires.

C’est dans le courant du premier semestre 2020 que la fédération VIABelgium lancera une campagne de contrôles dans le réseau d’acceptation du titre-repas en Belgique. L’objet du contrôle se concentrera sur la bonne application de la règlementation en vigueur.

Rappel de la règlementation en vigueur pour le titre-repas :

L’article 19bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 auquel se réfère également l’arrêté royal du 12 octobre 2010, précise expressément que les titres-repas « peuvent uniquement être utilisés pour le paiement respectivement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation ».

Votre engagement contractuel:

Pour rappel, si vous  faites partie du réseau d’acceptation du titre-repas, vous avez signé un contrat avec le ou les émetteurs de titres-repas dans lequel vous vous êtes engagé à respecter notamment la disposition de l’article 19bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, précisant expressément que les titres-repas « peuvent uniquement être utilisés pour le paiement respectivement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation ». Concrètement vous devez faire la différence entre les produits alimentaires et non-alimentaires (de préférence au niveau du système caisse).

En cas de non-respect, les émetteurs peuvent désaffilier le commerçant du réseau des titres-repas.

CONTRÔLES SUR L’ACCEPTATION DU TITRE-REPAS EN 2020

Les contrôles porteront sur le respect des réglementations existantes afin que l'acceptation du titre-repas soit exclusivement réservée à l'achat de denrées alimentaires.

Quand et comment auront lieu ces contrôles ?

  1. Une première phase pilote de contrôles aura lieu en février 2020 afin d’établir un état des lieux de la situation actuelle.
  2. Une période de mise en conformité jusqu’au mois de juin 2020 est ensuite prévue afin que les commerçants puissent, si nécessaire, résoudre les irrégularités constatées et mettre en place des procédures afin de respecter la règlementation.
  3. Deux (2) vagues successives de contrôles, organisées auprès des commerçants à l’aide d’un organisme indépendant Marketing & Development, se succèderont.
  4. La première vague de contrôles aura lieu en juin 2020 et une 2ième vague de contrôles, en septembre 2020.

Les contrôles se feront de façon anonyme afin de ne pas sanctionner des travailleurs individuels et seront assorties de sanctions (désaffiliation du réseau titre-repas) pour les commerçants qui ne respectent pas la règlementation. Tous les commerçants en infraction auront toujours une deuxième chance et feront l’objet d’une 2ième visite.

Le contrôleur proposera d’acheter un produit non-alimentaire (brosse à dents, pampers, cigarettes, magazines, shampoing, détergent…) avec ses titres-repas : si l’achat a été validé avec les titres-repas, le point de vente sera en infraction, si l’achat est refusé avec des titres-repas, le point de vente sera en conformité.

L’organisme indépendant Marketing & Development déterminera un échantillon représentatif de commerces pour les différents contrôles. Les points de ventes contrôlés seront bien entendu informés du résultat de chaque visite de contrôle effectuée chez eux.

  1. Phase pilote (mi-février 2020)>

Après cette première phase, si le contrôle ne constate aucune irrégularité, le commerçant sera officiellement informé et félicité par VIA de la bonne application de la règlementation dans son point de vente. Il ne fera pas partie des 2 prochaines vagues de contrôles mais pourra toujours faire l’objet d’un contrôle à l’avenir

Dans le cas contraire, VIA fera parvenir au commerçant un courrier afin de l'informer que la visite a présenté des irrégularités lors de l’acceptation du titre-repas et des dispositions qu’il pourrait prendre afin de se mettre en conformité. Tous les commerçants bénéficieront d’une période de mise en conformité de plus de 3 mois et seront à nouveau contrôlés par l'organisme lors de la 1ère vague de contrôles en juin 2020.

  1. 1ère vague de contrôles (juin 2020)

Lors de cette première vague, tous les points de vente en infraction dans la phase pilote et d’autres points de vente faisant partie d’un nouvel échantillon seront contrôlés. Le contrôle portera sur la bonne application de la règlementation du titre-repas.

Si le contrôle ne constate aucune irrégularité, le commerçant sera officiellement informé et félicité par VIA. Il ne fera plus l’objet d’un contrôle en septembre.

Si le commerçant est en infraction, il aura 2 mois pour se mettre en conformité et fera l’objet d’un dernier contrôle en septembre 2020.

Pour les commerçants ayant été contrôlés en infraction en février 2020 et qui sont à nouveau en infraction en juin 2020, une 3ième visite pourrait être envisagée par les émetteurs avant de formaliser l’exclusion du réseau d’acceptation.

  1. 2ème vague de contrôles (septembre 2020)

Si, malgré la communication de VIA, aucune amélioration n'est constatée lors du 2ième contrôle, le commerçant sera exclu du réseau d'acceptation du titre-repas (le réseau complet de VIA) jusqu’à ce qu’il puisse prouver aux émetteurs que toutes les dispositions ont été prises pour garantir la règlementation dans son établissement.

Afin de vous aider dans la démarche d’information auprès de vos clients, nous vous prions de trouver ici un document (A4) reprenant les éléments essentiels de la réglementation pour le titre-repas.

Vous avez des questions ? Envoyez-les nous à l’adresse suivante : info@viabelgium.be